Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès au site https://www.sekaop.fr et son utilisation par toute personne qui le consulte, qu'elle soit ou non titulaire d'un compte.

Entrée en vigueur : à la date de mise en ligne. Médiation de la consommation : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Version archivée et communicable sur demande à contact@sekaop.fr.

I. Objet, acceptation et accès

Article 1 — Objet et éditeur

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès au site internet accessible à l'adresse https://www.sekaop.fr (le « Site ») et son utilisation par toute personne qui le consulte, qu'elle soit ou non titulaire d'un compte (l'« Utilisateur »).

1.2 Le Site est édité par la SAS KAOP, qui l'exploite sous la dénomination « SEKAOP », société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, siège social 200 rue du Riou, 31700 Beauzelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 922 377 361 (SIRET 922 377 361 00030), TVA intracommunautaire FR00 922 377 361, joignable à contact@sekaop.fr. Directeur de la publication : Monsieur Antoine BONTE, Président.

1.3 Au sens des CGU :

• le « Compte » désigne l'espace personnel ouvert par un Utilisateur sur le Site ;
• le « Consommateur » désigne l'Utilisateur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• l'« Utilisateur Professionnel » désigne l'Utilisateur qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

1.4 Les CGU ne régissent pas les contrats de vente de produits ou de fourniture de services conclus avec la SAS KAOP, soumis aux conditions générales de vente applicables selon que le client est un particulier, un professionnel ou une collectivité, consultables à l'adresse https://www.sekaop.fr/cgv. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne ces contrats.

Article 2 — Acceptation et versions

2.1 Les CGU sont accessibles à tout moment au moyen d'un lien figurant sur chaque page du Site. Elles s'appliquent à tout Utilisateur dès son accès au Site, dans leur version en vigueur à la date de la connexion.

2.2 La création d'un Compte est subordonnée à l'acceptation expresse des CGU au moyen d'une case à cocher non pré-cochée. La SAS KAOP enregistre la date et l'heure de cette acceptation ainsi que la version acceptée.

2.3 La SAS KAOP archive chaque version des CGU et la communique à tout Utilisateur qui en fait la demande à contact@sekaop.fr.

Article 3 — Accès au Site

3.1 L'accès au Site est gratuit. Les coûts de connexion et de communication électronique restent à la charge de l'Utilisateur. Certaines fonctionnalités sont réservées aux titulaires d'un Compte.

3.2 La SAS KAOP met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Site. Elle peut en interrompre l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Sauf urgence, elle annonce sur le Site les interruptions programmées.

3.3 L'Utilisateur est responsable de son équipement informatique, de sa connexion à internet et de leur sécurité.

II. Compte et obligations

Article 4 — Compte utilisateur

4.1 Le Compte peut être ouvert par toute personne physique majeure et capable, ou au nom d'une personne morale par une personne dûment habilitée à la représenter.

4.2 L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les actualise en cas de changement.

4.3 Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur en préserve la confidentialité et informe sans délai la SAS KAOP de toute utilisation non autorisée de son Compte, à contact@sekaop.fr.

4.4 L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment, sans frais et sans motif, par courrier électronique adressé à contact@sekaop.fr.

4.5 En cas de manquement de l'Utilisateur aux CGU, la SAS KAOP lui adresse une mise en demeure motivée précisant le manquement reproché et l'invitant à y remédier dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de régularisation, elle peut suspendre ou fermer le Compte par une décision motivée notifiée par courrier électronique. La mesure retenue est proportionnée à la gravité du manquement.

4.6 Par exception, la SAS KAOP peut suspendre le Compte sans mise en demeure préalable en cas de fraude, d'atteinte à la sécurité du Site ou d'atteinte aux droits d'un tiers. Elle notifie sans délai une décision motivée. L'Utilisateur dispose de quinze (15) jours pour présenter ses observations ; le Compte est rétabli sans délai lorsque le motif n'est pas établi.

4.7 La suspension ou la fermeture du Compte est sans effet sur les contrats conclus avec la SAS KAOP, qui demeurent régis par les CGV, ni sur ses obligations légales de conservation.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

5.1 L'Utilisateur utilise le Site conformément à sa destination, aux CGU et aux lois et règlements en vigueur.

5.2 L'Utilisateur s'interdit en particulier :

• d'utiliser le Site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• d'accéder ou de tenter d'accéder frauduleusement à tout ou partie du Site, notamment au Compte d'un autre Utilisateur ;
• d'introduire un programme malveillant dans le Site ou de porter atteinte à son fonctionnement, à son intégrité ou à sa sécurité ;
• d'utiliser un procédé automatisé pour extraire ou collecter en masse le contenu ou les données du Site, notamment le catalogue, les prix et les données de localisation des stations.

III. Propriété intellectuelle, responsabilité et données

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Les éléments composant le Site, notamment ses textes, visuels, logotypes, signes distinctifs, logiciels et bases de données, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à la SAS KAOP ou à leurs titulaires respectifs. La SAS KAOP dispose du droit d'exploiter la marque SEKAOP et les éléments graphiques associés et d'en concéder l'usage à des tiers.

6.2 L'Utilisateur est autorisé à consulter le Site pour ses besoins propres. Cette autorisation n'emporte à son profit aucune cession ni aucune licence d'un droit de propriété intellectuelle.

6.3 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation d'un élément protégé du Site sans l'autorisation de son titulaire est interdite. Est également interdite, sans l'autorisation de son producteur, toute extraction ou réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données du Site, au sens des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Article 7 — Responsabilité et liens hypertextes

7.1 La SAS KAOP n'est pas responsable d'un dommage lié à l'accès au Site ou à son utilisation lorsque ce dommage a pour cause exclusive le fait de l'Utilisateur, notamment une utilisation non conforme aux CGU, ou un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

7.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, sur lesquels la SAS KAOP n'exerce aucun contrôle. Cette stipulation est sans effet sur ses obligations au titre des contrats conclus avec elle, y compris lorsque leur exécution fait intervenir un prestataire tiers.

7.3 Dès qu'elle a connaissance du caractère manifestement illicite d'un site tiers vers lequel renvoie le Site, la SAS KAOP retire le lien correspondant.

7.4 Aucune stipulation des CGU n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de la SAS KAOP en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive ou de manquement à une obligation essentielle, ni de priver le Consommateur, ou le non-professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation, des droits que la loi lui reconnaît.

Article 8 — Données à caractère personnel et cookies

8.1 La SAS KAOP traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité, https://www.sekaop.fr/confidentialite.

8.2 Sauf exemption prévue par l'article 82 de la loi n° 78-17, les cookies et autres traceurs ne sont déposés ou lus qu'avec le consentement de l'Utilisateur, exprimé au moyen du bandeau cookies et modifiable ou retirable à tout moment.

IV. Modification, preuve et différends

Article 9 — Modification des CGU

9.1 La SAS KAOP peut modifier les CGU pour tenir compte d'une évolution technique, légale ou réglementaire ou d'une évolution des fonctionnalités du Site.

9.2 Chaque nouvelle version est publiée sur le Site avec l'indication de sa date d'entrée en vigueur.

9.3 Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique aux titulaires d'un Compte au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Par exception, une modification imposée par une disposition légale entre en vigueur à la date requise par cette disposition.

9.4 Le titulaire d'un Compte qui refuse la nouvelle version peut fermer son Compte sans frais avant sa date d'entrée en vigueur. À défaut, la nouvelle version lui est applicable.

Article 10 — Dispositions générales et preuve

10.1 Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site et, pour le titulaire d'un Compte, jusqu'à la fermeture de celui-ci.

10.2 Si une stipulation est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres conservent leur plein effet.

10.3 Les registres informatisés du Site, les journaux de connexion et les échanges électroniques entre la SAS KAOP et l'Utilisateur constituent des modes de preuve recevables. L'Utilisateur peut en rapporter la preuve contraire par tout moyen. La SAS KAOP les conserve pendant la durée nécessaire à l'établissement de la preuve et à la défense de ses droits, dans le respect de la politique de confidentialité.

10.4 Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

10.5 Les CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 11 — Droit applicable et règlement des différends

11.1 Les CGU sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Consommateur résidant habituellement dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de cet État.

11.2 L'Utilisateur peut adresser toute réclamation par écrit à contact@sekaop.fr ou par courrier postal au siège social.

11.3 Le Consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction à la suite de sa réclamation écrite peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la SAS KAOP : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. La demande est introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite. Le recours au médiateur est facultatif.

11.4 Le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation.

11.5 Entre la SAS KAOP et l'Utilisateur Professionnel, toute action fondée sur les CGU se prescrit par un (1) an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, en application de l'article 2254 du code civil. Cette durée ne s'applique pas au Consommateur.