Conditions générales de vente

Ventes de bornes de recharge pour véhicules électriques, d'accessoires et de prestations associées conclues à distance avec une personne physique agissant à des fins non professionnelles.

Entrée en vigueur : à la date de mise en ligne. Médiateur de la consommation : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Version archivée et communicable sur demande à contact@sekaop.fr.

I. Vendeur, champ et produits

Article 1 — Identification du Vendeur

1.1

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute vente de bornes de recharge pour véhicules électriques, d'accessoires et de prestations associées conclue à distance entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).

2.2 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et communiquées au Client sur un support durable avant la conclusion du contrat.

2.3 La version applicable est celle acceptée par le Client lors de sa commande. Aucune modification ultérieure n'est opposable à une commande déjà passée.

Article 3 — Produits et informations précontractuelles

3.1 Les caractéristiques essentielles des produits, notamment la puissance, le type de prise, le mode de pose, les normes applicables et les conditions de compatibilité, figurent sur la fiche de chaque produit.

3.2 Le Vendeur informe le Client, avant toute commande, de la nécessité de vérifier la compatibilité de l'équipement avec son véhicule et la conformité de son installation électrique, notamment au regard de la norme NF C 15-100.

3.3 Le Vendeur, professionnel de la spécialité, est tenu d'une obligation d'information et de conseil. Il appartient au Client de communiquer les éléments nécessaires à l'exercice de ce conseil, notamment le modèle du véhicule, la nature du logement et les caractéristiques de son tableau électrique.

3.4 La période durant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits sont disponibles est indiquée sur chaque fiche produit, conformément à l'article L.111-4 du code de la consommation.

3.5 Pour les produits comportant des éléments numériques, les conditions et la durée de fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont précisées sur la fiche produit.

Article 4 — Compte client

4.1 La commande peut nécessiter la création d'un compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et informe le Vendeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

4.2 Le Vendeur peut suspendre ou fermer un compte dans les conditions et selon la procédure prévues par les conditions générales d'utilisation.

II. Commande, prix, paiement et livraison

Article 5 — Commande

5.1 La commande suit les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du détail du panier et du prix total, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, acceptation expresse des CGV par case à cocher non pré-cochée, validation de la commande, paiement.

5.2 Avant la validation, le Client peut identifier et corriger toute erreur de saisie.

5.3 La commande n'est définitive qu'après activation du bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » et confirmation du paiement.

5.4 Le Vendeur adresse au Client, sans délai et sur support durable, la confirmation de la commande reprenant l'ensemble des informations contractuelles et les présentes CGV.

5.5 Le Vendeur peut refuser une commande en cas de défaut de paiement, d'indisponibilité, d'erreur manifeste de prix ou de litige antérieur non résolu avec le Client. Le Client en est informé et intégralement remboursé sous quatorze (14) jours.

5.6 Le contrat est conclu en langue française et archivé par le Vendeur pendant dix (10) ans pour les commandes égales ou supérieures à 120 euros, conformément à l'article L.213-1 du code de la consommation. Le Client peut y accéder sur demande.

Article 6 — Prix

6.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, éco-participation incluse. Le montant de l'éco-participation est affiché séparément sur la fiche produit et sur la facture.

6.2 Le prix total, incluant les frais de livraison et, le cas échéant, d'installation, est affiché avant la validation de la commande.

6.3 Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

6.4 Les aides publiques éventuelles relèvent de dispositifs tiers. Le Vendeur n'en garantit ni l'obtention, ni le montant, ni le maintien. Lorsqu'il assiste le Client dans la constitution d'un dossier, il agit en simple appui administratif et ne prend aucun engagement de résultat.

Article 7 — Paiement

7.1 Le prix est payable comptant à la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site.

7.2 Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement agréé. Le Vendeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

7.3 En cas de commande comportant une prestation d'installation, les modalités d'acompte et de solde figurent au devis accepté par le Client.

Article 8 — Livraison

8.1 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine.

8.2 Le Vendeur livre au plus tard à la date ou dans le délai indiqué au Client avant la commande et, à défaut d'indication, dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du code de la consommation.

8.3 En cas de retard, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat par écrit sur support durable. Le Vendeur rembourse alors l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours de la résolution.

8.4 Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du produit, conformément à l'article L.216-4 du code de la consommation. Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi, le transfert intervient à la remise au transporteur.

8.5 Le Client vérifie l'état du colis à réception et formule ses réserves auprès du transporteur et du Vendeur. L'absence de réserve ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.

Article 9 — Installation et mise en service

9.1 Lorsque le Vendeur propose une prestation d'installation, celle-ci fait l'objet d'un devis distinct précisant le prix, le délai d'exécution, les prérequis techniques et les travaux exclus.

9.2 Les installations sont réalisées par un intervenant qualifié, disposant de la qualification IRVE lorsque la réglementation l'exige.

9.3 Le Client garantit l'accès au lieu d'installation, la disponibilité des informations techniques nécessaires et l'obtention des autorisations requises, notamment l'accord du syndicat des copropriétaires ou du propriétaire du logement.

9.4 La mise en service donne lieu à un procès-verbal signé, mentionnant les réserves éventuelles.

9.5 Une installation réalisée par un tiers non qualifié, ou une modification ultérieure non validée, peut faire obstacle à la mise en jeu de la garantie commerciale du fabricant. Elle ne prive pas le Client des garanties légales dues par le Vendeur.

III. Rétractation, garanties et responsabilité

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.

10.2 Le délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par le tiers qu'il a désigné et, pour les contrats de prestation de services, à compter de la conclusion du contrat.

10.3 Le Client exerce son droit au moyen du formulaire type figurant en annexe, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@sekaop.fr ou au siège.

10.4 Le Client renvoie le bien au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Pour les biens qui ne peuvent être renvoyés normalement par la poste en raison de leur nature ou de leur volume, le coût estimé du renvoi est de montant communiqué sur demande à contact@sekaop.fr.

10.5 Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client.

10.6 La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

10.7 Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que leur exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part, recueillis sur support durable ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

10.8 Lorsque l'exécution d'une prestation commence, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation et que le Client se rétracte, celui-ci verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Article 11 — Garanties légales

11.1 La garantie légale de conformité s'exerce auprès du Vendeur, sans frais, par simple demande adressée à contact@sekaop.fr.

11.2 Les produits peuvent en outre bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant, dont la durée, l'étendue, le nom, l'adresse du garant et les modalités de mise en œuvre figurent sur la fiche produit et sur le document de garantie remis avec le bien. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas.

11.3 Aucune stipulation des présentes CGV ne peut limiter, réduire ou écarter les garanties légales. Une utilisation non conforme à la notice ou une installation réalisée par un tiers non qualifié peut, selon les cas, caractériser une cause d'exonération, qu'il appartient au Vendeur d'établir.

Encadré réglementaire — Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation et le remplacement sont impossibles, s'ils ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation ou s'ils occasionnent un inconvénient majeur. La résolution du contrat n'est toutefois pas admise si le défaut de conformité est mineur.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir excéder vingt ans à compter de la délivrance du bien.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L.221-15 du code de la consommation, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires.

12.2 Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

12.3 Les présentes CGV ne comportent aucune limitation de la réparation due au Client en cas de manquement du Vendeur à ses obligations.

Article 13 — Données à caractère personnel et reprise des équipements

13.1 Les traitements mis en œuvre à l'occasion de la commande sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse https://www.sekaop.fr/confidentialite.

13.2 Les bornes de recharge sont des équipements électriques et électroniques soumis à une filière de collecte et de traitement dédiée. Elles ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères.

13.3 Le Vendeur assure la reprise gratuite des équipements usagés dans les conditions prévues par le code de l'environnement. Les modalités pratiques sont communiquées sur demande à contact@sekaop.fr.

IV. Sommes versées, propriété et différends

Article 14 — Force majeure

14.1 Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées sous quatorze (14) jours.

Article 15 — Sommes versées à la commande

15.1 Les sommes versées par le Client à la commande constituent des acomptes au sens de l'article L.214-1 du code de la consommation. Elles engagent définitivement les deux Parties et ne constituent pas des arrhes.

15.2 Le présent article est sans effet sur l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 10.

15.3 Lorsque le Client annule une commande ferme en dehors de l'exercice de son droit de rétractation, le Vendeur conserve l'acompte versé à concurrence des dépenses justifiées qu'il a déjà engagées, notamment le matériel commandé sur mesure auprès du fabricant et les études réalisées. Le surplus est remboursé sous quatorze (14) jours.

Article 16 — Réserve de propriété

16.1 Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix.

16.2 Cette réserve est sans effet sur le transfert des risques, qui intervient dans les conditions de l'article 8.4, ni sur les garanties légales dues au Client.

Article 17 — Prérequis à la charge du Client

17.1 Lorsque la commande comporte une prestation d'installation, le Client fournit avant l'intervention les informations et autorisations listées au devis et garantit l'accès au lieu d'installation à la date convenue.

17.2 Les délais d'exécution sont suspendus tant que le Client n'a pas fourni ces éléments. La suspension est notifiée au Client et sa durée s'ajoute au délai initial.

17.3 Lorsque l'intervention ne peut être réalisée du fait du Client à la date convenue, et sauf empêchement légitime signalé au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, le Vendeur facture les frais de déplacement engagés, d'un montant forfaitaire de quatre-vingt-dix euros (90 €). Réciproquement, le Vendeur verse au Client une indemnité de même montant lorsque l'intervention ne peut être réalisée de son propre fait.

Article 18 — Retard de paiement, preuve et réclamations

18.1 Toute somme non payée à son échéance porte intérêt au taux de l'intérêt légal, à compter d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

18.2 Les enregistrements informatiques du Vendeur relatifs à la commande, au paiement et aux échanges avec le Client font foi entre les Parties, sauf preuve contraire.

18.3 Toute réclamation est adressée à contact@sekaop.fr ou par courrier au siège du Vendeur, qui y répond dans un délai de trente (30) jours.

18.4 À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Vendeur a adhéré : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. La demande est introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

19.1 Les CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client.

19.2 La nullité d'une stipulation des CGV n'affecte pas la validité des autres. Le contrat est conclu en langue française.

19.3 Le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de la SAS KAOP, 200 rue du Riou, 31700 Beauzelle — contact@sekaop.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous / pour la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le : ……………… Reçu le : ………………
• Nom du consommateur : ………………………………
• Adresse du consommateur : ………………………………
• Signature (en cas de notification sur papier) : ………………
• Date : ………………